Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Cestcarré (ci-après « le Prestataire ») et tout utilisateur souscrivant à un abonnement payant (ci-après « le Client »).

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Services proposés

Cestcarré propose une application de gestion pour freelances et indépendants, accessible en ligne (SaaS), comprenant :

• Version Gratuite : gestion des tâches, projets, clients et notes
• Version Pro (12€/mois) : inclut la version gratuite + assistant IA, facturation, suivi du temps, gestion de budget et mode Focus

Article 3 - Prix et paiement

3.1 Tarifs

L'abonnement Pro est proposé au prix de 12€ TTC par mois. Les prix sont susceptibles d'être modifiés, avec un préavis de 30 jours.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe. Le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement.

3.3 Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à chaque paiement.

Article 4 - Durée et résiliation

4.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec une facturation mensuelle.

4.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

4.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de violation des conditions d'utilisation, avec un préavis de 15 jours sauf cas grave.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client.

En souscrivant à l'abonnement Pro, le Client reconnaît que le service est immédiatement accessible et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 6 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un accès au service dans les conditions décrites
• Assurer la disponibilité du service (objectif : 99,5% hors maintenance programmée)
• Sécuriser les données du Client
• Informer le Client de toute maintenance programmée

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Utiliser le service conformément à sa destination
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales
• S'acquitter des sommes dues dans les délais

Article 8 - Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou interruption d'activité.

Article 9 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété de toutes les données qu'il saisit dans l'application. Le Prestataire conserve la propriété de l'application, de son code source et de ses éléments graphiques.

Article 11 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Médiation : Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.